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Validité des anciens classements meublé de tourisme en 2012

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Passage des anciens classements des hébergements touristiques au nouveau

La loi concernant les locations d'hébergements touristiques a été modifiée en juillet 2010. Les anciens classements sous certaines conditions ne sont plus ou ne seront plus valables dès juillet 2012. Voyons les conditions :

 

 

  • Les classements obtenus avant janvier 2007 ne sont plus valables et les meublés doivent être revisité par un organisme de contrôle accrédités par le COFRAC pour être agréé meublé de tourisme et bénéficier des avantages attachés à ce statut.
  • Les classements obtenus entre janvier 2007 et juillet 2010 sont encore valables jusqu'en juillet 2012 mais le classement obtenu n'est pas aux nouvelles normes. Une location vacances ayant obtenu un classement dans cette fourchette de dates devra être impérativement revisité avant juillet 2012 pour obtenir un classement avec la nouvelle norme.

En conclusion, si vous désirez conserver votre statut de meublé de tourisme (et les avantages fiscaux attachés à ce statut), vous devez procéder à un nouveau classement suivant la nouvelle norme des meublés de tourisme. Vous pouvez consulter notre guide sur le classement locations vacances.

Mise à jour le Samedi, 21 Juillet 2012 16:09  

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