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Les chambres d'hôtes - la réglementation

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Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (petit déjeuner).

Cette activité est limitée à cinq chambres pour une capacité maximale de quinze personnes. L'accueil doit être assuré par l'habitant. Chaque chambre doit avoir accès à un WC et une salle d'eau. Elle doit être en conformité avec les réglementations dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. Le linge de maison doit être fourni, la prestation peut être complétée par la prestation de tables d'hôtes.

La déclaration des chambres d'hôtes doit être effectuée auprès du maire du lieu d'habitation.

Le juridique des activités de locations de chambres d'hôtes:

Est ce qu'un loueur de chambres d'hôtes peut être considéré comme un commerçant ? La réponse n'est pas simple, il existe une incertitude ...

Plusieurs cas sont à considérer :

  1. L'activité comprend un grand nombre de chambres avec des prestations de tables d'hôtes : il  s'agit d'une activité commerciale => immatriculation au registre du commerce
  2. L'activité comprend un petit nombre de chambres sans tables d'hôtes : L'activité peut être considérée comme non commerciale mais il peut s'agir d'une activité civile comme les loueurs de meublés non professionnels.
  3. L'activité est exercée par un agriculteur sur son exploitation agricole : L'activité est agricole et elle ne doit pas faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce

Afin de favoriser le développement du par des chambres d'hôtes, les personnes qui mettent, de façon habituelle a la disposition du public, une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 762 euro par an (CGI, art 35 bis-II).

Mise à jour le Samedi, 25 Juin 2011 14:31  

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