Toute location de tourisme doit préalablement à sa conclusion faire l'objet par le propriétaire de la remise d'un état descriptif du logement proposé. Ce document doit indiquer la description des locaux loués, la situation dans la localité, les modalités et le prix de la location.
Il est recommandé d'établir un contrat de location (même s'il n'est pas obligatoire):
- nom et adresse du bailleur
- nom et adresse du locataire
- l'adresse de la location
- la durée de la location
- le montant du loyer et les charges
- le montant des arrhes ou de l'acompte
- les conditions d'annulation
- le montant du dépôt de garantie
- les conditions d'assurance
Les contrats de location de logements meublés touristiques ne sont pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Dans ces conditions, les locataires ne peuvent pas prétendre au maintien dans les lieux au terme de la période de location fixé par le contrat.
L'état des lieux
Il est recommandé d'établir un état des lieux d'entrée, puis de sortie.
Versement d'arrhes ou d'acompte
Le montant habituel de la réservation s'éléve à 25% du prix de la location.
S'il s'agit d'arrhes, le propriétaire ou le locataire peuvent à tout moment se dédire, le locataire en perdant les sommes versées, le propriétaire en remboursant le double de la somme versée.
S'il s'agit d'acompte, le contrat est définitif, le locataire est dans l'obligation de verser l'intégralité du prix prévu dans le contrat.
Les assurances
Il est important de prévoir une clause qui précise sur le locataire doit être assuré contre les risques locatifs.