Suivant l'article L. 324-4 du code du tourisme (juillet 2009), toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration précise:
- l'identité et l'adresse du propriétaire
- l'adresse du meublé de tourisme
- le nombre de pièces
- le nombre de lits
- les périodes de location
La non déclaration est puni d'une amende maximale de 450 euro.
Le formulaire de déclaration est disponible sur le site du gouverement (Déclaration en mairie des meublés de tourisme)