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Un problème avec une location meublée de tourisme ?

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Si un litige porte sur la conformité d'un meublé de tourisme (logement de vacances classé par un organisme agrée), le préfet peut-être saisi par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Le préfet décidera, après avis de la commission départementale de l'action touristique des suites à donner.

Mise à jour le Samedi, 25 Juin 2011 14:38  

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